Permis d'exploitation
Votre licence commence ici
Protégez votre établissement : ne prenez pas le risque d’une fermeture
Ouvrir ou reprendre un restaurant, un bar ou des chambres d’hôtes nécessite obligatoirement un permis d’exploitation. Sans lui, vous ne pouvez ni déclarer votre activité, ni obtenir la licence requise pour vendre de l’alcool.
Travailler sans ce permis vous expose à des sanctions immédiates et sévères prévues par la loi.
- Amende pénale dissuasive
L’ouverture d’un débit de boissons sans déclaration préalable — impossible sans permis — ou la vente d’alcool sans licence sont des délits punis d’une amende de 3 750 €.Articles L. 3352-1 et L. 3352-3 du code de la santé publique - Fermeture de votre établissement
C’est le risque financier majeur. Les autorités préfectorales peuvent ordonner la fermeture administrative de votre établissement pour atteinte à la santé ou à l’ordre public.Article L. 3332-15 du code de la santé publique - Confiscation de vos stocks
Lors d’un contrôle, la justice peut ordonner la saisie et la confiscation totale de vos stocks d’alcool en tant que marchandises liées à l’infraction.Article 131-21 du code pénal et titre V du code de la santé publique - Interdiction d’exercer
En cas d’infractions répétées ou graves, le tribunal peut prononcer une interdiction d’exploiter un débit de boissons pouvant aller jusqu’à cinq ans, voire la fermeture définitive.Articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du code de la santé publique
Le saviez-vous ? Continuer de servir des clients après une décision de fermeture administrative est un délit grave, passible de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende supplémentaires.Article L. 3352-6 du code de la santé publique
Notre formation au permis d’exploitation ne vous met pas seulement en règle avec la loi : elle vous donne les clés pour gérer votre établissement sereinement, maîtriser la réglementation et protéger votre chiffre d’affaires.
Prochaines sessions garanties
- Nancy ou classe virtuelle
- Nancy ou classe virtuelle
- Nancy ou classe virtuelle
Ces sessions sont garanties : elles sont maintenues dès le premier inscrit. Inscription possible jusqu’à la veille, dans la limite des places disponibles.
D’autres sessions sont organisées dans votre ville selon les demandes : appelez-nous au 03 83 55 25 84.
Sans permis d'exploitation, la mairie refuse votre déclaration préalable et vous ne pouvez pas ouvrir. C'est le premier acte administratif de votre projet, avant même la signature du bail.
Abalone Conseil est agréé pour dispenser cette formation par arrêté préfectoral du 26 mars 2024, au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Seuls les organismes agréés peuvent délivrer un permis d'exploitation opposable à l'administration.
Objectifs
À l'issue de la formation, le stagiaire est capable de :
- identifier le cadre législatif et réglementaire applicable aux débits de boissons et connaître les obligations qui pèsent sur l'exploitant
- déterminer la licence adaptée à son projet et conduire les démarches de délivrance, mutation, translation ou transfert
- appliquer les règles de protection des mineurs et de prévention de l'ivresse publique
- mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le bruit, à la législation sur les stupéfiants et à l'interdiction de fumer
- mesurer sa responsabilité civile et pénale d'exploitant et identifier les infractions exposant à une fermeture administrative
Public visé
Toute personne souhaitant ouvrir, reprendre, transférer ou exploiter un débit de boissons à consommer sur place, ou un restaurant servant de l'alcool.
Prérequis
Aucun prérequis. La formation est accessible sans diplôme ni expérience préalable.
Contenu de la formation
Programme conforme à l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention du permis d'exploitation.
1. Le cadre juridique des débits de boissons
Raison d'être de l'obligation de formation, présentation du permis d'exploitation, codification dans le code de la santé publique, police administrative générale et spéciale.
2. Les licences et l'ouverture d'un établissement
Classification des boissons et boissons interdites à la vente en France, les différentes licences et leur champ d'application, conditions de délivrance et de validité, restrictions et zones protégées, péremption, conditions tenant à la personne de l'exploitant, déclarations administratives obligatoires.
3. La prévention et la protection de la santé publique
Prévention de l'alcoolisme et répression de l'ivresse publique, protection des mineurs, affichages obligatoires, étalage des boissons non alcoolisées.
4. L'ordre public et les obligations de l'exploitant
Lutte contre le bruit et relations de voisinage, législation sur les stupéfiants et rôle de l'exploitant, interdiction de fumer.
5. Les responsabilités
Responsabilité civile et pénale de l'exploitant, infractions et sanctions, mesures de fermeture administrative.
Informations pratiques
| Durée | 20 heures réparties sur 3 jours, conformément à la réglementation |
|---|---|
| Modalités | Présentiel en salle ou classe virtuelle |
| Effectif | 15 stagiaires maximum par session |
| Lieux | Sessions organisées dans nos villes d'intervention. Le lieu exact vous est communiqué à l'inscription. Tous nos lieux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite |
| Tarif | 450 € HT — 540 € TTC par personne TVA récupérable pour les entreprises assujetties |
| Délai d'accès | Inscription possible jusqu'à la veille de la session pour toute inscription par une entreprise ou avec accord de prise en charge. Au plus tard 12 jours avant pour les personnes finançant leur formation à titre personnel, afin de respecter le délai légal de rétractation. Dans la limite des places disponibles |
Méthodes mobilisées
Apports théoriques structurés par le formateur, étude de cas concrets issus de situations réelles d'exploitation, mises en situation et échanges de pratiques entre participants. Un support de synthèse reprenant le programme et les documents de référence est remis à chaque stagiaire.
Modalités d'évaluation
- Évaluation des acquis en fin de formation par questionnaire à choix multiples
- Questionnaire de satisfaction remis en fin de session
- Émargement par demi-journée
Sanction de la formation
Remise du permis d'exploitation — attestation prévue à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique — valable 10 ans, délivré à tout stagiaire ayant suivi la formation dans son intégralité.
Le permis d'exploitation ne vaut pas licence. La licence relève d'une démarche distincte, à effectuer auprès de votre mairie après obtention du permis.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Cette formation est ouverte aux personnes en situation de handicap. L'ensemble de nos lieux de formation est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour toute situation nécessitant une adaptation — pédagogique, matérielle ou d'organisation — contactez notre référent handicap au minimum 15 jours avant le début de la session, afin que nous puissions étudier avec vous les aménagements possibles et, si nécessaire, vous orienter vers un organisme partenaire mieux équipé.
Référent handicap — Olivier DAVAINE
olivier.davaine@abaloneconseil.com — 03 83 55 25 84
Nos résultats
Résultats arrêtés au 17 août 2026.
- 1 567 stagiaires formés depuis 2021
- 99,5 % de satisfaction, sur 200 questionnaires retournés
- 100 % des stagiaires ayant suivi l'intégralité de la formation ont validé l'évaluation finale
Financement
Cette formation peut faire l'objet d'une prise en charge selon votre situation : OPCO de votre branche, France Travail, AGEFICE, FIFPL, plan de développement des compétences.
Contactez-nous : nous étudions vos possibilités de financement et montons le dossier avec vous. En savoir plus
Conditions
L'inscription vaut acceptation de nos conditions générales de vente. Le règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant son entrée en formation.
S’inscrire à cette formation
Laissez-nous vos coordonnées : nous vous rappelons avec les prochaines dates près de chez vous.
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03 83 55 25 84 info@abaloneconseil.com