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Conditions générales de vente

En vigueur au 17 novembre 2025

En date du 17 novembre 2025

ARTICLE 1 — APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

En passant la commande d'une formation, le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente dans leur ensemble. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres versions ou tout autre document contradictoire, notamment prospectus, publicités et sur tout autre document du Client, en particulier ses conditions générales d'achat.

Les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacle à ce que des conditions particulières soient négociées avec tel Client et soient consignées dans une convention de formation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Formations inter-entreprises : formations sur catalogue, réalisées dans des locaux mis à disposition par l'Organisme de formation ou un partenaire.

Formations intra-entreprise : formations sur mesure pour le compte d'un Client, réalisées dans les locaux du Client, dans les locaux de l'Organisme de formation, ou à distance.

Client ou Commanditaire : personne morale ou physique qui commande et achète la prestation de formation.

Stagiaire ou Apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation.

OPCO : Opérateur de Compétences, organisme agréé par l'État chargé d'accompagner la formation professionnelle.

ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

ABALONE CONSEIL fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue (contrat de formation pour les particuliers), telle que prévue par la loi.

Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à ABALONE CONSEIL un exemplaire signé et portant son cachet commercial, au minimum 15 jours avant le début de la formation.

Les documents suivants seront remis au Client :

ARTICLE 4 — PRÉREQUIS

Des prérequis peuvent être indiqués dans le programme de formation. Le Client s'engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d'affecter la qualité de la formation dispensée.

ARTICLE 5 — PROPOSITION COMMERCIALE ET CONTRAT DÉFINITIF

5.1. Proposition commerciale

La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet.

La proposition commerciale détaillera la formation concernée, selon le modèle fourni dans le catalogue ABALONE CONSEIL, comme suit : intitulé et référence de la formation, date, lieu, durée, nombre et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation.

Une formation ne peut en aucun cas s'apparenter à du coaching ou de l'accompagnement.

Afin de préserver la qualité de la formation, le nombre maximum de participants pourra être limité par ABALONE CONSEIL. Dans le cas où le nombre d'inscrits serait supérieur à celui préconisé par ABALONE CONSEIL, une seconde session pourra être organisée dans les mêmes conditions financières.

La proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.

Pour acceptation de cette proposition commerciale, le CLIENT doit obligatoirement retourner la proposition commerciale paraphée, tamponnée, signée avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » accompagnée des CGV paraphées et signées et d'un acompte de 30 % du prix TTC définitif total. ABALONE CONSEIL en accusera réception par mail et/ou courrier.

Une fois le document signé et l'acompte reçus par ABALONE CONSEIL, toute modification demandée par le CLIENT sera subordonnée à l'acceptation expresse et écrite d'ABALONE CONSEIL.

Pour les clients personnes physiques, une convention est signée dans les termes prévus par la loi ; cette convention est paraphée, signée et adressée à ABALONE CONSEIL qui en accuse réception dans les mêmes formes que ci-dessus. La convention est accompagnée d'un acompte de 30% du prix total TTC.

En cas de commande de formation par un particulier personne physique finançant sa formation à titre personnel, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément à l'article L. 6353-3 du code du travail. Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L. 6353-5 du même code. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée au Client. Passé ce délai, le Client sera tenu de régler l'acompte de 30 %.

5.2. Contrat définitif

En conséquence, le contrat n'est définitivement conclu qu'après réception de la proposition commerciale paraphée et signée, accompagnée impérativement d'un acompte de 30% du prix définitif.

La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation de nos conditions générales de vente sans réserve et confirme la commande de la prestation.

La convention de formation ou tout autre document contractuel ne se substitue en aucun cas aux présentes conditions générales de vente. Seuls ceux-ci régissent le lien contractuel entre ABALONE CONSEIL et son Client.

ABALONE CONSEIL s'octroie le droit de suspendre toute prestation en cas de non-retour des documents obligatoires signés comme indiqué ci-dessus et du versement de l'acompte de 30% dans les délais requis.

Non-versement de l'acompte : si le Client retourne l'ensemble des documents obligatoires signés sans verser l'acompte de 30% et renonce finalement à la prestation, ABALONE CONSEIL s'octroie le droit de lui facturer des frais d'annulation correspondant au coût lié à l'élaboration de la proposition commerciale.

Modification de la formation : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le CLIENT doit être soumise, par écrit, à l'acceptation d'ABALONE CONSEIL. Toute prestation commandée est due en entier. De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par ABALONE CONSEIL, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement acceptée par le CLIENT.

ARTICLE 6 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Détermination du prix

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et de bouche des stagiaires. En revanche, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

La proposition commerciale est estimative du prix définitif fixé à partir d'un décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation.

Le prix n'est ferme et définitif qu'à compter de la validation de la proposition commerciale par le CLIENT et ABALONE CONSEIL. Toute formation commencée est due en totalité.

6.2. Modalités de paiement

Acompte obligatoire : Pour toute prestation, un acompte de 30% du prix TTC définitif total doit être OBLIGATOIREMENT versé à la signature de la commande, avant le début de la formation. Le solde est payable à la fin de la prestation, à réception de la facture.

Sauf conditions particulières négociées, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Le paiement par virement sera privilégié mais sera également possible par chèque, à l'ordre de la société ABALONE CONSEIL.

Les factures sont payables à l'ordre de la société ABALONE CONSEIL à la fin de la prestation, à leur réception.

6.3. Règlement par un OPCO (Opérateur de Compétences)

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un OPCO, il appartient au Client de :

Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de l'acceptation de sa demande

Indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l'OPCO et transmettre une copie de l'attestation de prise en charge à ABALONE CONSEIL

S'assurer du bon paiement de la prestation en cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO ; le solde sera facturé au Client

Si l'OPCO n'a pas réglé ABALONE CONSEIL dans un délai d'un mois à compter de la fin de la prestation, le Client sera facturé de la totalité du coût de la prestation.

En cas de subrogation, le Client s'engage à payer les montants non pris en charge par l'OPCO.

ARTICLE 7 — PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE

En cas de retard de paiement seront applicables de plein droit des intérêts de retard calculés sur le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points, sans être inférieur à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ce taux est appliqué sur le TTC de la facture.

Ces intérêts seront acquis à ABALONE CONSEIL sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que ABALONE CONSEIL serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Pour les Clients personnes morales (entreprises), conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement.

En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture venue à échéance, ABALONE CONSEIL se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir jusqu'à paiement de la totalité des sommes dues.

ARTICLE 8 — CONVOCATIONS

Un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au Client.

ABALONE CONSEIL ne peut être tenu responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d'absence du stagiaire à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Un certificat de réalisation, établi en conformité avec les feuilles d'émargement, est adressé au Client et/ou au stagiaire après chaque formation.

ARTICLE 9 — ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute formation commencée est due en totalité, de même si le participant ne s'est pas présenté.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant.

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit. Seules les demandes d'annulation faites par écrit seront recevables.

Conditions d'annulation :

Si le Client renonce à la prestation dans un délai maximum de 15 jours avant la date prévue de ladite prestation, l'acompte de 30% versé restera acquis définitivement à ABALONE CONSEIL à titre d'indemnité pour non-exécution par le Client de ses obligations

Si le Client renonce à la prestation moins de 15 jours avant la date prévue de la prestation ou en début de prestation, le montant total de la prestation est dû à ABALONE CONSEIL à titre d'indemnité en raison de l'inexécution de ses obligations par le Client et ceci dès l'annulation

Les délais sont calculés au jour de la réception par ABALONE CONSEIL de l'annulation du Client.

En cas d'annulation en raison de l'absence d'un formateur ou de l'indisponibilité du lieu de formation, ABALONE CONSEIL s'engage à rembourser l'acompte de 30 % au Client sauf à trouver une solution de report ultérieur.

Pour les formations en INTRA, aucune annulation ne sera prise en compte, pour motif d'absence de stagiaires. La formation est maintenue à partir d'une personne.

Droit de rétractation pour les particuliers : lorsque la formation est financée à titre personnel par une personne physique, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément à l'article L. 6353-3 du code du travail. Le stagiaire dispose alors d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat (article L. 6353-5 du code du travail). Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration de ce délai ; à son terme, il ne peut être exigé plus de 30 % du prix, le solde étant réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Absence de stagiaires à la formation prévue : L'absence d'un ou plusieurs stagiaires, partielle ou totale, ne donne lieu à aucune réduction sur le prix final de la prestation.

ARTICLE 10 — REPORT PAR LE CLIENT

Les demandes de report doivent être communiquées uniquement par écrit.

Pour tout report, même en cas de force majeure :

Si la demande de report intervient avant le début de la prestation et que la formation est reportée dans un délai de six mois à compter de la commande, l'acompte de 30% restera acquis à ABALONE CONSEIL à titre d'indemnité forfaitaire pour inexécution partielle par le Client de ses engagements

Si la demande de report intervient pendant la formation ou si le report n'a pas été effectué dans le délai de six mois mentionné ci-dessus, le règlement de la totalité du prix de la formation reste acquis à ABALONE CONSEIL à titre d'indemnité forfaitaire pour inexécution de ses obligations par le Client et est exigible immédiatement

Pour les formations en INTRA, aucun report ne sera pris en compte, pour motif d'absence de certains stagiaires. La formation est maintenue à partir d'une personne.

ARTICLE 11 — ANNULATION D'UN STAGE PAR L'ORGANISME

ABALONE CONSEIL se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n'est pas atteint ou en cas de force majeure.

En cas d'annulation par ABALONE CONSEIL, les sommes versées sont intégralement remboursées au Client.

En cas d'interruption de la formation par l'établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l'annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 12 — EXÉCUTION DU CONTRAT

12.1. Conformité et obligation de moyen

Les engagements d'ABALONE CONSEIL constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à ABALONE CONSEIL et, le cas échéant, des termes de la convention signée entre les parties.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

ABALONE CONSEIL se réserve le droit d'exécuter sa prestation tant par son personnel en interne que par l'appel à des prestataires extérieurs. Le prestataire extérieur se verra mettre à sa charge les mêmes engagements que ceux mis à la charge d'ABALONE CONSEIL, notamment en matière de normes de qualité et de protection des données personnelles.

12.2. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

Fournir à ABALONE CONSEIL des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires

Prendre les décisions de validation dans les délais requis par ABALONE CONSEIL et plus généralement à répondre aux questions d'ABALONE CONSEIL dans les délais demandés par cette dernière

Si nécessaire, désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision

S'assurer pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à la suite d'un accident causé au personnel, aux partenaires ou au matériel d'ABALONE CONSEIL et à transmettre une attestation d'assurance en cours de validité

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ

La présente clause s'applique sauf en cas de dispositions d'ordre public de la loi en la matière, notamment envers les consommateurs personnes physiques.

La responsabilité d'ABALONE CONSEIL ne pourra être engagée que si le Client démontre une faute de la part d'ABALONE CONSEIL, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L'indemnité due par ABALONE CONSEIL en cas de responsabilité prouvée sera limitée au prix de la prestation objet du litige. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties.

La responsabilité d'ABALONE CONSEIL est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

La responsabilité d'ABALONE CONSEIL ne pourra pas être engagée notamment :

En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si cette dernière résulte d'un fait du Client ou d'un cas de force majeure

En cas de difficultés d'exécution dues à des informations erronées données par le Client sur ses besoins de formation, son personnel, les besoins sur les modalités de la formation, etc.

En cas d'utilisation frauduleuse ou erronée des informations délivrées lors de la session de formation, par le Client et ses stagiaires

En outre, la responsabilité d'ABALONE CONSEIL ne pourra être engagée si le Client a commandé une prestation malgré un avis contraire d'ABALONE CONSEIL sur les conditions de formation inhérentes au Client (ex : stagiaire n'ayant pas les prérequis nécessaires pour suivre la formation, locaux du Client non adaptés, etc.).

ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l'une ou l'autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.

Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d'événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d'exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

Des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques

L'utilisation par un État ou un groupe terroriste d'armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales

Des mouvements sociaux d'ampleur nationale

Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l'exécution du présent Contrat aurait lieu.

En cas de survenance d'une situation qu'elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l'autre de la situation par tous les moyens et par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues à la Convention ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.

Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure.

Dans l'hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de trois mois. Toute suspension d'exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l'exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

En tout état de cause, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution des prestations.

Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le contrat sera résolu de plein droit.

Il est entendu entre les Parties que les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat et que dans le cas de suspension ou résolution des engagements, tout paiement déjà reçu par le Prestataire au titre de l'exécution des prestations lui restera définitivement acquis.

ARTICLE 15 — RÉSOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, ABALONE CONSEIL peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans autre formalité ou procédure.

ARTICLE 16 — SOUS-TRAITANCE

ABALONE CONSEIL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services qui lui sont confiées et ce sous son entière responsabilité.

Le sous-traitant n'aura pas à être agréé par le Client mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Le contrat de sous-traitance ne pourra en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du Client ou interférer avec le présent document.

ARTICLE 17 — OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les parties peuvent être amenées à s'échanger ou à prendre connaissance d'informations confidentielles au cours de l'exécution de la prestation.

Définition : Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l'enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement.

Obligations : Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l'autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l'insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Avec l'accord préalable du Client, ABALONE CONSEIL pourra utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale.

ARTICLE 18 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ABALONE CONSEIL conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les supports de formation, méthodologies, outils et contenus pédagogiques créés ou mis en œuvre.

Chaque Partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, plans, des modélisations qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.

L'utilisation des supports de formation ou de la prestation est autorisée pour le stagiaire exclusivement. Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit de l'auteur, est interdite. La responsabilité du Client serait alors engagée.

Avec l'accord préalable du Client, ABALONE CONSEIL pourra utiliser le logo et la dénomination de ce dernier à des fins de communication commerciale et de référence.

ARTICLE 19 — NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, le personnel d'ABALONE CONSEIL ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant une période d'un an qui suit la cessation des relations contractuelles.

En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à ABALONE CONSEIL à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire brut mensuel, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Cette obligation s'applique également pour le sous-traitant et son personnel. S'agissant du sous-traitant uniquement, en cas de violation, le Client sera redevable envers ABALONE CONSEIL, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale au chiffre d'affaires sous-traité avec ce dernier pendant l'année qui a précédé la violation de la clause.

ARTICLE 20 — DROIT DES MARQUES

ABALONE CONSEIL se réserve la possibilité de citer les marques et logos du Client dans le respect des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale dans sa rubrique « références clients » ou « Ils nous font confiance » sur tout support, notamment son site internet et ses documents commerciaux.

Le Client dispose, sans limitation de durée, de son droit de modification et de rectification des marques et logos dont il est propriétaire. Il pourra fournir au prestataire un document technique et pédagogique issu de sa charte graphique.

ARTICLE 21 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), il est rappelé que les informations personnelles demandées au Client sur lui-même ou sur les stagiaires/participants (par exemple, nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, personnes à mobilité réduite, etc.) sont nécessaires pour assurer le traitement des demandes du Client, pour organiser les prestations commandées, respecter nos obligations légales, assurer notre prospection commerciale et une bonne relation client, et sont utilisées uniquement pour cette finalité et pour la sécurité de l'exécution desdites prestations.

Les informations personnelles collectées seront conservées dans le fichier clients sécurisé de la société ABALONE CONSEIL, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans à compter du terme des relations contractuelles.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la société ABALONE CONSEIL habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. À titre exceptionnel, ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de la société ABALONE CONSEIL afin d'assurer le parfait déroulement des prestations proposées en toute sécurité.

Il est précisé que les partenaires n'auront qu'un accès limité aux données correspondant à toute nécessité pour l'exécution de leur propre prestation et auront une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société ABALONE CONSEIL s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, autorités chargées du maintien de l'ordre, etc.).

En tout état de cause, le prestataire de formation est tenu de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité, de destruction de données à caractère personnel et en matière d'accountability (c.-à-d. d'obligation de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données).

Le prestataire de formation est tenu de considérer comme confidentiels, et relevant du secret professionnel, les informations, données et enregistrements de toute nature communiqués dans le cadre de ses missions. Il s'interdit toute forme de divulgation de ces informations, données et autres enregistrements susmentionnés à quiconque sous peine de s'exposer à l'application de l'article 226-13 du Code pénal.

Droits des personnes concernées : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client et tout stagiaire/participant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le Client ou tout stagiaire/participant peut exercer ses droits en contactant : info@abaloneconseil.com

ARTICLE 22 — RENONCIATION ET INVALIDATION DE CERTAINES CLAUSES

Le fait pour ABALONE CONSEIL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23 — LOI APPLICABLE

La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre ABALONE CONSEIL et ses Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.

ARTICLE 24 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET ÉLECTION DE DOMICILE

Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l'objet au préalable d'une concertation afin de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Nancy, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt d'ABALONE CONSEIL qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Relation client :

Pour toute information, question ou bien réclamation, le Client peut contacter ABALONE CONSEIL :

Par téléphone : 03 83 55 25 84, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00

Par courriel : info@abaloneconseil.com

Coordonnées complètes : voir les mentions légales.